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Nouvelle obligation légale issue de la loi du 25 mars 2021 pour une sécurité globale
Suite à la parution du décret n°2022-198 du 17 février 2022, il en résulte que les ressortissants étrangers sans distinction (UE et Espace économique européen compris) doivent justifier pour obtenir ou renouveler leur carte professionnelle, d’un niveau de français B1 selon le cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe.
L’arrêté du 31 mars 2022 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française (…) a fixé les documents recevables, pour justifier de ce niveau :
- Le diplôme national du Brevet
- Un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au B1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe
- Un diplôme délivré par une autorité française ou à l’étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation (par ex : CAP, BEP, Titre RNCP ou CQP/TFP de niveau 3 minimum…)
- Une attestation de réussite au test de connaissance du français (TCF) de France Education International, délivrée depuis moins de 2 ans et équivalant au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues
- Une attestation de réussite au test d’évaluation du français (TEF) de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris, délivrée depuis moins de 2 ans et équivalant au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues
Le décret n° 2022-198 du 17 février 2022 prévoit également qu’il est possible de justifier du niveau B1 de connaissance de la langue française par :
- Une attestation de comparabilité délivrée par l’organisme ENIC-NABIC au vu d’un diplôme délivré à l’issue d’études suivies en français, par les autorités de l’un des pays dont la liste est fixée par l’arrêté NOR INTV20006315a du 12 mars 2020 (Etats francophones, Algérie, Maroc, Tunisie).
Ces dispositions sont applicables à partir du 1er mai 2022, c’est-à-dire pour tous les dossiers qui seront instruits après cette date.
A défaut de transmission de ces documents, le CNAPS demandera en complément la pièce manquante pour instruire le dossier.
Il est recommandé d’anticiper au maximum, en faisant le point pour identifier dans vos effectifs, ceux qui pourraient avoir des difficultés à remplir ces critères pour le renouvellement de leur carte professionnelle, dans la mesure où les démarches pour y satisfaire pourront prendre beaucoup de temps.
Pour les renouvellements de cartes professionnelles, l’accès au MAC APS reste possible mais la production de l’un de ces documents conditionne leur délivrance.